En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle dû à une faute inexcusable de l’employeur, ce dernier remboursera à la CPAM la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente versée à la victime sous forme d’un capital, et non plus sous forme d’une cotisation complémentaire.

Les demandeurs d’emploi pourront continuer à bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de leur droit à prestations maladie s’ils reprennent une activité insuffisante, dans un premier temps, pour leur permettre d’acquérir de nouveaux droits.

La loi restreint la possibilité pour l’employeur d’invoquer l’inopposabilité de l’accident ou de la maladie en vue d’échapper aux conséquences financières de sa faute inexcusable.