La loi de finances pour 2013 prévoit le principe d’une imposition des produits de placement à revenu fixe par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, en supprimant l’option pour le PFL.

A noter que la loi prévoyait cette nouvelle modalité d’imposition dès 2012, le PFL versé au cours de l’année servant alors de crédit d’impôt imputable sur l’impôt finalement dû, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette rétroactivité.

Pour les intérêts perçus à compter du 01.01.2013, la loi prévoit de substituer le prélèvement libératoire par un prélèvement à la source non libératoire, calculé sur le montant brut des intérêts, au taux de 24 %, opéré directement par la société versante.

Ce prélèvement forfaitaire non libératoire constituera un acompte à valoir sur le montant de l’impôt sur le revenu finalement dû : il viendra s’imputer sur le montant de l’IR et fera l’objet d’un remboursement le cas échéant.

Dès lors que le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence d’un montant inférieur à 25 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 50 000 € pour les couples soumis à une imposition commune (revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année), il est possible de solliciter une dispense du prélèvement non libératoire. Il faudra alors produire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, une attestation sur l’honneur à la société distributrice indiquant que le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil exigé (à produire exceptionnellement au plus tard le 31.03.2013 pour les revenus perçus en 2013).

Toutefois, si le foyer fiscal ne perçoit pas de produits de placement à revenu fixe d’un montant global de plus de 2 000 €, une option pour un assujettissement à l’IR au taux proportionnel de 24 % est possible.

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